Quelle garantie légale sur les réparations ?

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Djuj
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Quelle garantie légale sur les réparations ?

Message par Djuj »

Y a t'il une garantie légale sur les réparations effectuées par un luthier, et sur combien de temps ?
Exemple d'une fracture qui se ré-ouvre ou d'un manche recollé qui se décolle, ou encore une fracture due à une âme mal taillée. Pour peu que ça ne soit pas dû à une mauvaise manipulation évidement.
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IFred
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Re: Quelle garantie légale sur les réparations ?

Message par IFred »

Il n'y a aucune garantie "légale" sur les réparations que l'on parle de violon de tv ou de voiture.
Un réparateur peut néanmoins dans ses conditions de vente prévoir une garantie pour ses réparations.
S'il ne le fait pas, il n'y en a pas..

En ce qui concerne les automobiles il y a une jurisprudence qui contourne un peu le problème en indiquant que le professionnel a une obligation de résultat, pour transposer cette arrêt à un autre domaine ce n'est pas gagné, et ce n'est que le début ensuite il faut montrer l'absence de résultat.

Par ailleurs comme pour de nombreuse lois liées au code de la consommation, les applications ne sont pas les mêmes que tu sois pro ou non pro:
Par exemple la garanti légale de deux ans, pense boite de violon par ex.. et bien si tu es un musicien professionnel elle n'est que d'un an .. (cela touche tous les domaines pas que la musique, ceci dit rares sont ceux qui connaissent ou applique la loi, et certains vendeurs ont des conditions de vente plus favorable que la loi )
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Djuj
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Re: Quelle garantie légale sur les réparations ?

Message par Djuj »

Merci pour ces précisions !
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