Qui est Avocat ?

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melocoton
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Qui est Avocat ?

Message par melocoton »

Salut à tous,

Il m'arrive actuellement des petits pépins professionnels et j'aurais savoir si quelqu'un s'y connait en droit public sur des cas de licenciement professionnel "abusif" dans la fonction publique hospitalière ..


Merci pour votre aide !! :wacko:
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viaudrey
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Re: Qui est Avocat ?

Message par viaudrey »

Licenciement dans la FPH, ça me parait bizarre quand même.

Regarde le statut général de la FPH sur Légifrance.

J'ai juste relevé une phrase :" Hormis le cas d'abandon de poste et les cas prévus aux articles 62 et 93, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle" (art 88)
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melocoton
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Re: Qui est Avocat ?

Message par melocoton »

"les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle" (art 88)"

C'est exact. Mais les salariés de la FP ne sont pas forcément fonctionnaires. Ils peuvent aussi être "contractuels" en CDD ou en CDI. Les règles ne sont pas les mêmes entre les contractuels et les fonctionnaires.
Bien entendu, je suis dans le cas "contractuel CDI"...

Je vais jeter un coup d'oeil sur ton doc, merci :D
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viaudrey
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Re: Qui est Avocat ?

Message par viaudrey »

Ah pardon je t'avais pensé titulaire.

J'ai repéché mes cours et j'ai trouvé ça pour les contractuels:

Principe

Le licenciement d'un agent non titulaire peut intervenir pour différentes raisons.

Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l'agent bénéficie ou non d'un préavis et d'une indemnité de licenciement.

Motifs de licenciement

L'agent non titulaire peut être licencié :

au cours ou à l'expiration de la période d'essai,


pour motif disciplinaire en cas de faute grave,


en cas d'inaptitude physique totale et définitive à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption,


pour insuffisance professionnelle postérieurement à la période d'essai, c'est-à-dire inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son emploi,


faute d'emploi vacant à l'issue de certains congés (notamment congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption, congé parental, congé de présence parentale, congé non rémunéré pour raison familiale),

dans l'intérêt du service, c'est-à-dire en cas de suppression de son emploi ou de refus d'une modification d'une clause essentielle de son contrat.


Procédure

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

L'agent a droit à la communication intégrale de son dossier individuel en cas de licenciement :

pour motif disciplinaire,

pour inaptitude physique,

pour insuffisance professionnelle,

dans l'intérêt du service.

La décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise le motif du licenciement et sa date, compte-tenu des droits à congés restant dus et éventuellement du préavis.

Dans la fonction publique d'État, toute décision de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai est soumise à l'avis préalable de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires.

À savoir : aucun licenciement ne peut être prononcé à l'encontre d'un agent en raison de son état de grossesse, d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption et pendant les 4 semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.
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melocoton
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Re: Qui est Avocat ?

Message par melocoton »

:super:
J'ai eu les mêmes infos.

Je suis dans le cas d'un licenciement économique
La procédure de licenciement s'est passé dans les règles. Je me demande tout de même s'ils "ont le droit" le licencier pour raison économique - sachant qu'ils embauchent un autre agent contractuel sur le même grade que moi dans un autre service sur des fonctions différents ?
- et sachant qu'ils utilisent le motif de réorganisation de service supprimant mon poste, alors qu'ils m'ont embaucher pour réorganiser le service et qu'il est marqué noir sur blanc qu'à la fin de cette mission de réorganisation, ils m'affecteraient sur un autre service

ILs m'ont finalement annoncé que suite à cette réorganisation, mon poste est supprimé, donc licenciement économique..

Si le CH est en tord, est-ce que ca vaut le coup de les trainer au pruf'homme ? Qu'ai-je à gagner ou à perdre ?
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viaudrey
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Re: Qui est Avocat ?

Message par viaudrey »

Il me semblait que le licenciement économique ils ne pouvaient pas le faire s'il rembauchaient quelqu'un. Mais je n'en suis pas certaine. Je vais vérifier sur mes cours de droit de la FP si j'ai des infos.

:)
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Max34
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Re: Qui est Avocat ?

Message par Max34 »

En tout cas désolé pour toi melocoton, j'espère que ça va aller :mellow:
Fatamorgana
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Re: Qui est Avocat ?

Message par Fatamorgana »

Pour ce qui est de la fonction publique, malheureusement quoiqu'il arrive si l'on est CORRECTION (agent contractuel en CDD ou CDI), on a peu de chance de mettre à mal celle-ci. Le fait qu'il prenne des agents contractuel est justement la signature du fait qu'il se laisse l'opportunité de renvoyer la personne....

Même si le tort est flagrant. Il m'est arrivé de ne pas être payé pendant quatre mois à cause d'une secrétaire qui ne faisait pas son job et ça n'a choqué personne....

Sans compter que derrière ce genre de pratique il y a souvent quelque chose de plus compliqué....

Courage!

ps: pour préciser, ce qui peut arriver c'est que le poste soit de nouveau ouvert mais cette fois aux concours de la fonction publique, c'est à dire aux personnes pouvant devenir fonctionnaire... C'est une pratique assez courante je crois...
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melocoton
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Re: Qui est Avocat ?

Message par melocoton »

Merci à tous !!

Me voilà maintenant en train de faire mon dossier pour obtenir mon Chomdû !!

Prenons tout cela avec philosophie :D
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Re: Qui est Avocat ?

Message par melocoton »

Hello à tous,

Je remonte le sujet juste pour vous annoncer une bonne nouvelle. J'ai retrouvé du boulot, dans ce que je souhaitais et dans la ville que je voulais !!

:tongue:
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Re: Qui est Avocat ?

Message par Odile »

Super !!!!
Je suis très contente pour toi... :)
Bonne chance pour ce nouveau travail ! ;)
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Re: Qui est Avocat ?

Message par Eloïse07 »

:alcool1: ça s'arrose. ;)
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Claire91
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Re: Qui est Avocat ?

Message par Claire91 »

Super ! Félicitations ! :super:
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renaud
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Re: Qui est Avocat ?

Message par renaud »

Youhooooooooooooooooooooou! (et encore, je me retiens!)
Dans l'obscurité existe la lumière,
Ne regardez pas avec une vision obscure,
Dans la lumière existe l'obscur,
Ne regardez pas avec une vision lumineuse.
(extrait du San Do Kai, de maître Sekito)
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Re: Qui est Avocat ?

Message par melocoton »

Merci à tous :D
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