Bonjour,
A compter d'avril 2008, un code sera obligatoirement attribué à toute création ou spectacle. Sans ce code, pas de cachet.
Ce code sera attribué par les assédic pour toute nouvelle production artistique.
L'attributions dépendra du nombre de représentations programmées préalablement à la création: 28 représentations minimum pour obtenir le dit code. C'est la mort des petites compagnies.
En quoi un spectacle joué 27 fois ne correspond il pas à un travail artistique? Une petite représentation de plus et hop! Vous êtes un artiste.
Et qu'en est-il des spectacles déjà existants ? Qu'en est-il des productions répondant aux appels d'offres, et qui se jouent souvent une seule fois? Qu'en est-il des artistes indépendants? Nous l'ignorons.
C'est la fin de la participation des artistes au développement local et rural.
En effet, chaque intervention qui ne correspond à aucun numéro d'objet ne répondra pas aux critères permettant d'émettre des cachets. En dehors du champ direct du spectacle (formation, intervention en écoles, hopitaux, prisons, interventions sociales...), l'artiste ne peut se rémunérer par le système intermittent en vigueur.
Les employeurs et créateurs devront faire figurer ce code sur toutes les fiches de paye et sur tous les contrats qui concernent le dit spectacle, sous peine de sanctions pour l'employeur et pour les employés: 7.50 euros d'amende par artiste et par mois (plafonné à 750 euro par mois) pour les employeurs.
Ce dispositif a pour objectif de lutter contre les abus en permettant de procéder à des recoupements d'informations entre les droits d'auteur (SACD, SACEM) et les ASSEDIC.
Ce systeme a un intérêt: il permettra de lutter contre les 'permittents' dans l'audiovisuel (employés permanents bénéficiaires du système destiné aux intermittents), qui pervertissent le statut des intermittents du spectacle, mais il tue les 'petites' compagnies. (Combien de spectacles, qui se sont joués 50, 100, 200 fois, n'étaient pas programmés 28 fois à leur création?)
Le fait d'apprendre la mise en place de ce dispositif deux mois avant sa mise en application en dit long sur les capacités du gouvernement à la concertation avec les partenaires sociaux.
Le gouvernement propose aussi la création d'une interim du spectacle. (privée,
qui remplacera l'ANPE). Pourquoi? Nous n'en savons rien.
Je vous suggère de diffuser largement cette information, car le gouvernement ne communique pas sur ce dossier et, en toute logique, les médias non plus. (Pas de dépêche, pas d'info).
Voici quelques liens intéressants concernant ce 'numéro d'objet'.
http://ressources.petiteagora.net/content/view/400/202/
http://www.oragora.com/cgi/forum1564.cg ... trimv=1&re
Et un nouvel obstacle pour les intermittents...
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bloucoco
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attention attention, erreur de rumeur, la vraie version est ici :
http://ressources.petiteagora.net/content/view/400/202/
voici déjà un extrait :
"Une rumeur court sur la nécéssité de déclarer 28 services de répétitions pour obtenir ce fameux Numéro d'Objet. J'apporte donc une mise à jour à cet article afin d'essayer d'éclaircir ce point.
Je crois savoir d'où vient cette rumeur des 28 services de répétitions - d'ailleurs serait-il possible d'arrêter de parler de 'cachets' de répétitions, cela met plein de gens dans la confusion ; les services de répetitions ne sont pas des cachets mais des services de 4h ce qui est tout de même une forte distinction)...
Je crois que cela vient d'un de mes commentaires à cet article où j'ai fait une erreur : je mettais en lien cette obligation du numéro d'objet et le nombre de services de répétitions obligatoires pour certains subventionneurs (Adami et Spedidam )... Mais pour ces dernières, ce minimum n'est pas de 28 mais de 38...
Il faut tout de même savoir que la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelle (dite Syndeac) indique dans son annexe Artistes Interprètes (Titre 1 - Article 3), je cite : "Les artistes engagés au cachet percevront pendant les répétitions un salaire correspondant à 4 heures du SMIC par service de 4 heures non fractionnable. Quel que soit le nombre des représentations, il sera garanti à l'artiste un minimum de 4 semaines de répétitions et le salaire prévu pour la période de répétitions ne pourra, en tout état de cause, être inférieur au SMIC mensuel pour 169 heures."
Sur cette base, je crois que le numéro d'objet viendra (entre autres) renforcer le contrôle de cette obligation.
Pour rappel, sont concernées par la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelle (dite Syndeac) les compagnies qui recoivent des subventions (quel que soit le type de subvention, aide à la création ou aide au fonctionnement).
Dans ce cas, un arrêté d'extension de cette convention collective rend obligatoire son application, au même titre que le code du travail.
Si vous ne répondez pas à ce critère, votre structure est libre d'appliquer cette convention collective ou une autre, ou aucune.
Pour exemple, la Convention Collective SNES présente les choses ainsi :
"Toutes les répétitions sont systématiquement déclarées et rémunérées.
Le cachet de répétition est un cachet journalier indivisible, fixé au même montant, qu'il y ait un ou deux services de répétitions de 4 heures dans la même journée.
Ce cachet de répétition est revalorisé chaque année et figure à l'annexe salaire.
Pour les artistes recevant un cachet de représentation égal ou supérieur à 200 % du salaire minimum le plus élevé de la grille des salaires, la rémunération des répétitions de l'artiste qui sont déclarées et payées à échéance normale, sera incluse dans le montant des cachets de représentations."
et
"Article 44
Toutes les répétitions seront déclarées et rémunérées comme salaire sur une base minimale de quatre heures du S.M.I.C. par service. Les répétitions de spectacles chorégraphiques, également d'une durée de quatre heures consécutives, dont 3/4 d'heure au moins consacrés obligatoirement à l'échauffement, l'entraînement et la mise en place, seront rémunérées sur la base de quatre heures du S.M.I.C. majorées de 50 %.
Le service de répétition est indivisible et d'une durée maximale de 4 heures.
Pour les artistes recevant, par représentation, une rémunération égale ou supérieure à 200 % du salaire minimum de la catégorie la plus élevée des artistes dramatiques, des stipulations particulières pourront intervenir entre les parties signataires, lors de la signature du contrat.
Pour les musiciens, les jours de répétition seront rémunérés comme salaires sur la base définie en annexe.
Une journée de répétition artistes et musiciens seuls ne peut dépasser 2 fois 3 heures par jour. Une journée de répétition artistes/musiciens / techniciens ne peut dépasser 2 fois 4 heures par jour."
Donc la CC Snes est plus souple.
Son champs d'application est défini ainsi "Les entrepreneurs de spectacles, visés par la présente convention, dirigent des entreprises de spectacles non régulièrement subventionnées. Ils présentent des spectacles à vocation artistique, qu'ils créent, produisent ou diffusent dans des lieux de spectacles qu'ils n'exploitent pas eux-mêmes."
Enfin, il est utile de préciser qu'à ce jour, l'application du Numéro d'Objet semble reportée ; même si aucun texte officiel publié par l'Assedic ne vient apporter un quelconque complément d'information officiel au texte présenté ci-dessus. "
http://ressources.petiteagora.net/content/view/400/202/
voici déjà un extrait :
"Une rumeur court sur la nécéssité de déclarer 28 services de répétitions pour obtenir ce fameux Numéro d'Objet. J'apporte donc une mise à jour à cet article afin d'essayer d'éclaircir ce point.
Je crois savoir d'où vient cette rumeur des 28 services de répétitions - d'ailleurs serait-il possible d'arrêter de parler de 'cachets' de répétitions, cela met plein de gens dans la confusion ; les services de répetitions ne sont pas des cachets mais des services de 4h ce qui est tout de même une forte distinction)...
Je crois que cela vient d'un de mes commentaires à cet article où j'ai fait une erreur : je mettais en lien cette obligation du numéro d'objet et le nombre de services de répétitions obligatoires pour certains subventionneurs (Adami et Spedidam )... Mais pour ces dernières, ce minimum n'est pas de 28 mais de 38...
Il faut tout de même savoir que la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelle (dite Syndeac) indique dans son annexe Artistes Interprètes (Titre 1 - Article 3), je cite : "Les artistes engagés au cachet percevront pendant les répétitions un salaire correspondant à 4 heures du SMIC par service de 4 heures non fractionnable. Quel que soit le nombre des représentations, il sera garanti à l'artiste un minimum de 4 semaines de répétitions et le salaire prévu pour la période de répétitions ne pourra, en tout état de cause, être inférieur au SMIC mensuel pour 169 heures."
Sur cette base, je crois que le numéro d'objet viendra (entre autres) renforcer le contrôle de cette obligation.
Pour rappel, sont concernées par la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelle (dite Syndeac) les compagnies qui recoivent des subventions (quel que soit le type de subvention, aide à la création ou aide au fonctionnement).
Dans ce cas, un arrêté d'extension de cette convention collective rend obligatoire son application, au même titre que le code du travail.
Si vous ne répondez pas à ce critère, votre structure est libre d'appliquer cette convention collective ou une autre, ou aucune.
Pour exemple, la Convention Collective SNES présente les choses ainsi :
"Toutes les répétitions sont systématiquement déclarées et rémunérées.
Le cachet de répétition est un cachet journalier indivisible, fixé au même montant, qu'il y ait un ou deux services de répétitions de 4 heures dans la même journée.
Ce cachet de répétition est revalorisé chaque année et figure à l'annexe salaire.
Pour les artistes recevant un cachet de représentation égal ou supérieur à 200 % du salaire minimum le plus élevé de la grille des salaires, la rémunération des répétitions de l'artiste qui sont déclarées et payées à échéance normale, sera incluse dans le montant des cachets de représentations."
et
"Article 44
Toutes les répétitions seront déclarées et rémunérées comme salaire sur une base minimale de quatre heures du S.M.I.C. par service. Les répétitions de spectacles chorégraphiques, également d'une durée de quatre heures consécutives, dont 3/4 d'heure au moins consacrés obligatoirement à l'échauffement, l'entraînement et la mise en place, seront rémunérées sur la base de quatre heures du S.M.I.C. majorées de 50 %.
Le service de répétition est indivisible et d'une durée maximale de 4 heures.
Pour les artistes recevant, par représentation, une rémunération égale ou supérieure à 200 % du salaire minimum de la catégorie la plus élevée des artistes dramatiques, des stipulations particulières pourront intervenir entre les parties signataires, lors de la signature du contrat.
Pour les musiciens, les jours de répétition seront rémunérés comme salaires sur la base définie en annexe.
Une journée de répétition artistes et musiciens seuls ne peut dépasser 2 fois 3 heures par jour. Une journée de répétition artistes/musiciens / techniciens ne peut dépasser 2 fois 4 heures par jour."
Donc la CC Snes est plus souple.
Son champs d'application est défini ainsi "Les entrepreneurs de spectacles, visés par la présente convention, dirigent des entreprises de spectacles non régulièrement subventionnées. Ils présentent des spectacles à vocation artistique, qu'ils créent, produisent ou diffusent dans des lieux de spectacles qu'ils n'exploitent pas eux-mêmes."
Enfin, il est utile de préciser qu'à ce jour, l'application du Numéro d'Objet semble reportée ; même si aucun texte officiel publié par l'Assedic ne vient apporter un quelconque complément d'information officiel au texte présenté ci-dessus. "