Réduction d'impôt pour l'achat d'instruments de musique

[IFred]

Un client est passé ce matin après avoir lu sur internet qu'il était possible d'obtenir un crédit d’impôt en achetant un violon que l'on prête à un musicien.
C'est je pense l'occasion de faire un Un petit point sur le sujet.

Ce dont il est question c'est une provision temporaire d'élargissement du champ d’application del' Article 238 bis du code général des impôts ( 2021) aux instruments de musique (temporaire reconduit pour le moment jusqu'en dec 2025).

Alors pourrez vous déduire de vos impôts l'achat d'un violon...?

Spoiler: En fait très probablement pas, cette disposition ne s'adresse qu'aux entreprises payant l'IS ou en BIC, et les modalités très draconienne:

Concernant le prêt de l'instrument:
L'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle a procédé à la publicité de son offre de prêt auprès du public potentiellement concerné. Elle doit également être en mesure de prouver que les instruments ont été prêtés à des artistes-interprètes ayant le niveau requis: Concrètement, l'instrument peut être prêté aux personnes suivantes : Personne suivant une formation musicale dans un établissement d'enseignement musical, Personne disposant d'une qualification musicale. Le diplôme doit correspondre à un cycle 3 de conservatoire national de région (ou d'école nationale de musique) ou d'un équivalent européen, Étudiant et ancien étudiant des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon, Personne exerçant, à titre professionnel, une activité d'artiste-interprète.

Obligations comptables
L'entreprise doit respecter 2 obligations comptables :
Enregistrer l’instrument de musique en immobilisation dans la comptabilité de l'entreprise.
Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l'administration fiscale.

La défiscalisation
La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l'acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’instrument.
Les sommes sont déduites du résultat de l'exercice de la manière suivante, selon le régime fiscal de l'entreprise .
Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.
Si la fraction du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure. (note: le max de défiscalisation (20 000€) implique 4 Millions de CA)

!ce crédit d’impôt peut être re débité!
si : l'instrument n'est plus prêté à un artiste-interprète.
si: le bien sort de l'actif immobilisé: vente par ex.
Si: vous effectué un prélèvement sur le compte de réserve : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun

source: BOFiP (BOI-BIC-CHG-70-10 §230)

[LionelB]

Au final, ça a refroidi ton client ?

[IFred]

Je ne sais pas trop,cela l'a détrompé en tout cas

[Baroqueux]

Perso, j'ai déjà déclaré des achats d'instruments ou même des réparation en frais professionnels. C'était à mon avis bien justifié et ça n'a jamais posé de problème aux impôts.

[IFred]

Ce n'est pas ce dont il est question ici
! Si tu fais passer tes achats de violons en charge, tu n'es plus éligible aux dispositions d'imposition sur la plus value!